Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-12, r. 4 - Règles de procédure et de pratique du Tribunal des droits de la personne

Article 12
Versions de la disposition

Texte complet
12. Le greffier-audiencier dresse un procès-verbal de l’audience où il note et cote toutes les pièces produites et consigne toutes les décisions du Tribunal. Il écrit les admissions qui lui sont dictées et note celles qui sont faites pour les fins de l’enregistrement de l’audience.
Décision 2007-05-18, a. 12.
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